Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Mentions légales et conditions générales d'utilisation

 

 

I- MENTIONS LEGALES Editeur : Le site Vente-beaute.com est produit par Vente-beaute.com SA, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce Américain sous le numero de tax:272070684 .

 

II- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 1. Objet du Site Le site internet www.Vente-beaute.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il permet de proposer à la vente des parfums, des produits cosmétiques et des accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »). 

L'utilisation du Site Internet par toute personne quel que soit l'objet de sa visite, consultation ou achat (ci-après le « Visiteur ») est régie par les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après aussi dénommées « CGU »).

 

2. Données à caractère personnel Vente-beaute collecte des données à caractère personnelles. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1391153). 

Les données à caractère personnel que Vente-beaute collecte sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France. 

2.1. Moyens de Collecte des données Lors de l'inscription d'un Visiteur, Vente-beaute recueille des données nominatives grâce au formulaire disponible à partir de l'encart « mon compte » du Site. Vente-beaute collecte ainsi les noms, prénoms, date de naissance, adresse de messagerie électronique et numéro de carte de fidélité, adresse IP des Visiteurs. En outre, il se peut que Vente-beaute demande au Visiteur de lui communiquer des informations facultatives telles que ses préférences en matière de produits/services. 

Quand un Visiteur demande à consulter des pages sur le Site Internet, les serveurs de Vente-beaute reconnaissent automatiquement son adresse IP (il s'agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. L'adresse IP prend la forme suivante : XXX.XXX.XXX.XXX). 

2.2. Finalités Les données à caractère personnel collectées par Vente-beaute lors de toute visite ou commande du Visiteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par VENTE-BEAUTE et ses prestataires. 

En outre, les données du Visiteur pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le Visiteur, afin d'informer par courrier électronique le Visiteur des produits ou services fournis par VENTE-BEAUTE et de ses offres. 

Par ailleurs, Vente-beaute se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Visiteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses du Visiteur. 

Vente-beaute peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l'utilisation que les Visiteurs font du Site Internet (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques de vente et provenance des Visiteurs du Site, etc). 

Les informations relatives au profil du Visiteur sont conservées par Vente-beaute et ne seront utilisées qu'en interne pour mener notamment des études de marché. 

Enfin, par l'intermédiaire de VENTE-BEAUTE, le Visiteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de VENTE-BEAUTE ou émanant de ces derniers. 

2.3. Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le Visiteur et le destinataire d'une Commande (tel que ce terme est défini aux CGV) disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par VENTE-BEAUTE, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.. 

En cas de problème rencontré à ce sujet, le Visiteur peut entrer en contact avec le Service Clients de Vente-beaute dont les coordonnées figurent ci-avant. 

2.4. Destinataires Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site internet seront transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant ainsi que la détection des fraudes aux moyens de paiement, la gestion des Cartes Fidélité de Vente-beaute et la gestion des opérations marketing organisées par Vente-beaute ou ses partenaires. 

Le Visiteur est informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles d'être transmises à des sociétés domiciliées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate, au sens de la Directive n°95/46/CE. Dans cette hypothèse, Vente-beaute conclut dans la mesure du possible avec les destinataires concernés des accords visant à assurer un niveau de protection adéquat, conformément aux clauses contractuelles validées par la Commission Européenne et la CNIL. 

2.5. Cookies Vente-beaute est susceptible d'utiliser des fichiers "cookies" déposés dans l'ordinateur des Visiteurs de son Site Internet. De manière générale, un fichier "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des Visiteurs que Vente-beaute pourra lire lors des visites ultérieures de ces Visiteurs. En l'espèce, il contient les informations que le Visiteur vient de fournir à VENTE-BEAUTE. Ces cookies ont également pour but de permettre à Vente-beaute de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet de Vente-beaute et d'établir des statistiques commerciales. 

Vente-beaute s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-avant. 

Le Visiteur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Visiteur doit vérifier dans le menu "Aide" de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. 

Cependant certaines fonctionnalités du Site Internet de VENTE-BEAUTE ne pourront plus être utilisées si le Visiteur en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, le Visiteur peut consulter le dossier de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr. 

Pour tout renseignement, le Visiteur peut contacter le 0899157455(0,34€ /mn depuis la France), aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site Internet de VENTE-BEAUTE. 

2.6. Utilisation des données Vente-beaute ne transférera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers non affiliés et non partenaire à moins que Vente-beaute n'en ait préalablement informé le Visiteur dans des communiqués, des accords ou par une information disponible sur le Site, ou que le Visiteur ait expressément donné son consentement ou que la loi ne l'exige. 

Si Vente-beaute est contrainte par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel concernant le Visiteur, Vente-beaute s'engage, dans la mesure du possible, à en aviser le Visiteur (sauf si Vente-beaute estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber). 

Compte tenu de l'état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications, Vente-beaute ne peut pas garantir notamment la confidentialité, ni l'intégrité, ni l'authentification des e-mails ou des messages vocaux que le Visiteur envoie à, ou reçoit de, Vente-beaute.

 

3. Propriété intellectuelle 3.1. Site Internet Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newletters sont la propriété exclusive de Vente-beaute (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par Vente-beaute à cet effet. 

3.2. Marques Il est rappelé que la société Vente-beaute est propriétaire de la marque Vente-beaute et de ses logos. 

L'internaute reconnaît les droits exclusifs de Vente-beaute sur la marque Vente-beaute et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Vente-beaute. Vente-beaute se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Visiteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel Vente-beaute appartient. 

Les partenaires de Vente-beaute sont propriétaires de leurs marques. 

Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de Vente-beaute, soit d'une société du groupe auquel Vente-beaute appartient soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l'autorisation expresse de Vente-beaute ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. 

3.3. Liens hypertexte Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Vente-beaute ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Vente-beaute ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Vente-beaute ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. 

Toute création de liens vers le Site Internet de Vente-beaute, tout encadrement (framing) du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site Internet, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de Vente-beaute qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Vente-beaute se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

 

4. Comportement des Visiteurs Chaque Visiteur se doit d'utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'Internet. 

A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s'interdit notamment de: 

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ; 

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ; 

- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ; 

- perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ; 

- essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d'e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ; 

- accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n'est pas autorisé à avoir accès ; 

- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation ; 

- usurper l'identité d'une autre personne ; 

- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Vente-beaute, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ; 

- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale. 

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques. 

A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Vente-beaute peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site Internet par le Visiteur ou à un quelconque des services de Vente-beaute pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Vente-beaute se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non respect des conditions générales d'utilisation du Site.

 

5. Responsabilité 5.1. Accès et fonctionnement du Site Internet Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet de Vente-beaute et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site Internet de Vente-beaute. 

Le Visiteur utilise le Site Internet à ses risques et périls. Vente-beaute ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, VENTE-BEAUTE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE L'ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER. 

5.2. Limitation de responsabilité Le Site Internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Vente-beaute ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Vente-beaute ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 

Vente-beaute ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ni leur adéquation à l'utilisation que le Visiteur projette d'en faire. 

Toute réclamation déposée par un Visiteur contre Vente-beaute doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

 

6. Généralités 6.1. Modifications Vente-beaute se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Vente-beaute conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Site Internet sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation. 

6.2. Intégralité Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU. 

6.3. Loi applicable Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE VENTE-BEAUTE ET LE VISITEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE. 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le 0899157455 (0,34 € / mn depuis la France), aux heures d'ouverture du Service Clients indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site Internet de VENTE-BEAUTE.